Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : De la conciliation
Article 253 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 11 I, V JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 11
Décisions • +500
[…] Vu lesdits articles, ensemble les articles 213, 253 à 257 et 372 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Enfant ne cohabitant pas avec ses parents·
- Responsabilité du père·
- Responsabilité civile·
- Cohabitation·
- Père et mère·
- Conditions·
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- Gendarmerie
[…] Les deux époux ont comparu devant nous ; Nous avons rappelé les dispositions de l'article 252-4 du Code Civil, puis avons procédé à la tentative de conciliation conformément aux dispositions des articles 252-1 à 253 du Code civil ; Après nous être entretenu personnellement avec chacun des époux séparément, les avons réunis seuls et en la présence de leurs avocats ; Les époux, assistés de leurs avocats, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;
Lire la suite…- Divorce·
- Tentative·
- Ordonnance·
- Conciliation·
- Mariage·
- Acceptation·
- Règlement amiable·
- Avocat·
- Chambre du conseil·
- Instance
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 4, 2 juin 2015, n° 14/44702
[…] Elle ajoute que l'acte de divorce présenté par Monsieur F X est un faux et qu'elle a déposé une plainte pénale pour ce motif. Elle précise par ailleurs que cette décision ne lui a pas été régulièrement notifiée. Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252 à 253 du Code Civil. Les époux ont été entendus séparément, puis ensemble. Les avocats ont été appelés à participer à l'entretien.
Lire la suite…- Résidence habituelle·
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- Loi applicable·
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- Compétence·
- Égypte
Ce dispositif, prévu aux articles 253 et 234 du Code civil, est généralement préféré par les époux qui sont d'accord sur leur rupture, mais pas sur les conséquences découlant de leur séparation. […] La procédure de divorce : Lorsqu'une demande de divorce est déposée par assignation ou requêtes conjointes, les époux sont conviés au préalable à une audience de tentative de conciliation, prévue par l'article 254 du Code civil. Pour cette étape, la présence des époux, accompagnés de leurs avocats respectifs, est obligatoire afin que le juge puisse entendre séparément chaque conjoint avant une confrontation distincte.
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