Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : De la conciliation
Article 253 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 11 I, V JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 10
Décisions • +500
[…] Vu lesdits articles, ensemble les articles 213, 253 à 257 et 372 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Enfant ne cohabitant pas avec ses parents·
- Responsabilité du père·
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[…] Les deux époux ont comparu devant nous ; Nous avons rappelé les dispositions de l'article 252-4 du Code Civil, puis avons procédé à la tentative de conciliation conformément aux dispositions des articles 252-1 à 253 du Code civil ; Après nous être entretenu personnellement avec chacun des époux séparément, les avons réunis seuls et en la présence de leurs avocats ; Les époux, assistés de leurs avocats, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;
Lire la suite…- Divorce·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 4, 2 juin 2015, n° 14/44702
[…] Elle ajoute que l'acte de divorce présenté par Monsieur F X est un faux et qu'elle a déposé une plainte pénale pour ce motif. Elle précise par ailleurs que cette décision ne lui a pas été régulièrement notifiée. Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252 à 253 du Code Civil. Les époux ont été entendus séparément, puis ensemble. Les avocats ont été appelés à participer à l'entretien.
Lire la suite…- Résidence habituelle·
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