Article 253 du Code civil

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Version01/01/2005
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 11 I, V JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 que s'ils sont chacun assistés par un avocat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021

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1Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 30 janvier 2024

Ce dispositif, prévu aux articles 253 et 234 du Code civil, est généralement préféré par les époux qui sont d'accord sur leur rupture, mais pas sur les conséquences découlant de leur séparation. […] La procédure de divorce : Lorsqu'une demande de divorce est déposée par assignation ou requêtes conjointes, les époux sont conviés au préalable à une audience de tentative de conciliation, prévue par l'article 254 du Code civil. Pour cette étape, la présence des époux, accompagnés de leurs avocats respectifs, est obligatoire afin que le juge puisse entendre séparément chaque conjoint avant une confrontation distincte.

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3Chronique d’une réforme de la justice : LA FAMILLE
Maître Benjamin Blin · LegaVox · 18 avril 2019
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1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 5, 16 septembre 2008, n° 08/35745

[…] Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252 à 253 du Code Civil. […]

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2Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 29 juin 2017, n° 17/00209

[…] — l'exercice par le père d'un droit de visite et d'hébergement libre, ou à défaut de meilleur accord entre les parties, une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires. — le paiement par le père d'une contribution à l'entretien et l'éducation de chaque enfant de 230 euros par mois. Le Juge a procédé conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du Code Civil et le délibéré a été fixé au 29 juin 2017, avec mise à disposition de la décision au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, « lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération,

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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 11 septembre 2007, n° 07/06160

[…] comparant en personne assisté de M e Paule ACQUAVIVA, avocat au barreau de MARSEILLE (A.J. EN COURS) VU les articles 233, 253 du Code Civil et 1123 du Nouveau Code de Procédure Civile. CONSTATONS que les époux, Y assisté par un conseil, ont accepté, suivant procès-verbal dressé ce jour et annexé à la présente ordonnance, le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, après avoir été informés que cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel. RENVOYONS les époux à introduire l'instance devant le Tribunal pour le prononcé du divorce et pour qu'il soit statué sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise.

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