Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : De la conciliation
Article 253 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 11 I, V JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 11
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[…] Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252 à 253 du Code Civil. […]
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[…] — l'exercice par le père d'un droit de visite et d'hébergement libre, ou à défaut de meilleur accord entre les parties, une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires. — le paiement par le père d'une contribution à l'entretien et l'éducation de chaque enfant de 230 euros par mois. Le Juge a procédé conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du Code Civil et le délibéré a été fixé au 29 juin 2017, avec mise à disposition de la décision au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, « lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 11 septembre 2007, n° 07/06160
[…] comparant en personne assisté de M e Paule ACQUAVIVA, avocat au barreau de MARSEILLE (A.J. EN COURS) VU les articles 233, 253 du Code Civil et 1123 du Nouveau Code de Procédure Civile. CONSTATONS que les époux, Y assisté par un conseil, ont accepté, suivant procès-verbal dressé ce jour et annexé à la présente ordonnance, le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, après avoir été informés que cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel. RENVOYONS les époux à introduire l'instance devant le Tribunal pour le prononcé du divorce et pour qu'il soit statué sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise.
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Ce dispositif, prévu aux articles 253 et 234 du Code civil, est généralement préféré par les époux qui sont d'accord sur leur rupture, mais pas sur les conséquences découlant de leur séparation. […] La procédure de divorce : Lorsqu'une demande de divorce est déposée par assignation ou requêtes conjointes, les époux sont conviés au préalable à une audience de tentative de conciliation, prévue par l'article 254 du Code civil. Pour cette étape, la présence des époux, accompagnés de leurs avocats respectifs, est obligatoire afin que le juge puisse entendre séparément chaque conjoint avant une confrontation distincte.
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