Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Article 253 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
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[…] Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du Code Civil. […]
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[…] A cette audience, s'est présentée Madame Z Y épouse X assistée de M e Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE Le conjoint défendeur, Monsieur A X a comparu en personne. Le juge a procédé conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du code civil. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en accord avec les parties, il convient de fixer la résidence des enfants au domicile de la mère et d'accorder au père un droit de visite simple compte tenu de ses conditions de logement actuelles, qui ne lui permettent pas d'héberger les enfants ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 3 octobre 2012, n° 12/02379
[…] Nous avons rappelé les dispositions de l'article 252-4 du Code civil puis avons procédé à la tentative de conciliation conformément aux articles 252-1 à 253 du Code civil. […]
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Ce dispositif, prévu aux articles 253 et 234 du Code civil, est généralement préféré par les époux qui sont d'accord sur leur rupture, mais pas sur les conséquences découlant de leur séparation. […] La procédure de divorce : Lorsqu'une demande de divorce est déposée par assignation ou requêtes conjointes, les époux sont conviés au préalable à une audience de tentative de conciliation, prévue par l'article 254 du Code civil. Pour cette étape, la présence des époux, accompagnés de leurs avocats respectifs, est obligatoire afin que le juge puisse entendre séparément chaque conjoint avant une confrontation distincte.
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