Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 3 : Des mesures provisoires
Article 254 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 12 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 100
[…] A cette audience, le juge décide des mesures nécessaires pour « assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux (article 254 du code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais considérant qu'il résulte de l'article 254 du Code civil que les mesures provisoires produisent effet jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ; […]
Lire la suite…- Astreinte·
- Injonction·
- Mobilier·
- Charge des frais·
- Conciliation·
- Retard·
- Procédure civile·
- Restitution·
- Divorce·
- Lieu
[…] # surseoir à statuer en ce qui concerne la mise en place des mesures des articles 254 et 255 du code civil dans l'attente du rapport d'expertise psychiatrique et de l'éventuelle mesure de protection qui sera prise à son profit;
Lire la suite…- Mesure de protection·
- Adulte·
- Handicapé·
- Sauvegarde de justice·
- Parents·
- Aide juridictionnelle·
- Allocations familiales·
- Charges·
- Sursis à statuer·
- Ordonnance
3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 20 juin 2007, n° 05/02136
[…] En vertu de l'article 254 ancien du Code Civil, les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation du 4/05/2000 ont régi la situation des parties jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.
Lire la suite…- Administration·
- Cotisations·
- Dette·
- Redressement judiciaire·
- Compte·
- Ès-qualités·
- Jugement·
- Liquidation·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Indivision
[…] En effet, l'article 254 du Code civil dispose que : […]
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