Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 3 : Des mesures provisoires
Article 254 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 12 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 101
[…] En effet, l'article 254 du Code civil dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 254, 256, 371-2 et 373-2-2 du code civil […]
Lire la suite…- Enfant·
- Logement·
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- Résidence habituelle·
- Revenu·
- Autorité parentale·
- Vacances·
- Allocation·
- Contribution·
- Élève
[…] — l'article 254 du code civil précise que les mesures provisoires ont pour objet d'assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée et il est considéré en application de ce texte :
Lire la suite…- Paiement direct·
- Pensions alimentaires·
- Exécution·
- Demande·
- Procédure·
- Jugement·
- Titre exécutoire·
- Divorce·
- Crédit agricole·
- Devoir de secours
3. Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2009, n° 07/07026
[…] Mais attendu qu'il y a lieu de rappeler que les mesures prises par l'ordonnance déférée sont des mesures provisoires qui sont donc uniquement destinées, selon les dispositions de l'article 254 du Code Civil, à assurer l'existence des époux et de la famille durant l'instance et ce jusqu'à ce que le jugement mettant fin à l'instance en divorce soit passé en force de chose jugée;
Lire la suite…- Ordonnance·
- Pensions alimentaires·
- Devoir de secours·
- Mari·
- Domicile conjugal·
- Épouse·
- Statuer·
- Divorce·
- Partie·
- Titre
[…] Lorsqu'une demande de divorce est déposée par assignation ou requêtes conjointes, les époux sont conviés au préalable à une audience de tentative de conciliation, prévue par l'article 254 du Code civil. Pour cette étape, la présence des époux, accompagnés de leurs avocats respectifs, est obligatoire afin que le juge puisse entendre séparément chaque conjoint avant une confrontation distincte.
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