Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 3 : Des mesures provisoires
Article 254 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 12 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 100
[…] A cette audience, le juge décide des mesures nécessaires pour « assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux (article 254 du code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 254, 256, 371-2 et 373-2-2 du code civil […]
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[…] — l'article 254 du code civil précise que les mesures provisoires ont pour objet d'assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée et il est considéré en application de ce texte :
Lire la suite…- Paiement direct·
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3. Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2009, n° 07/07026
[…] Mais attendu qu'il y a lieu de rappeler que les mesures prises par l'ordonnance déférée sont des mesures provisoires qui sont donc uniquement destinées, selon les dispositions de l'article 254 du Code Civil, à assurer l'existence des époux et de la famille durant l'instance et ce jusqu'à ce que le jugement mettant fin à l'instance en divorce soit passé en force de chose jugée;
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[…] En effet, l'article 254 du Code civil dispose que : […]
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