Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
Article 254 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.
Commentaires • 101
[…] En effet, l'article 254 du Code civil dispose que : […]
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[…] Mais considérant qu'il résulte de l'article 254 du Code civil que les mesures provisoires produisent effet jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ; […]
Lire la suite…- Astreinte·
- Injonction·
- Mobilier·
- Charge des frais·
- Conciliation·
- Retard·
- Procédure civile·
- Restitution·
- Divorce·
- Lieu
[…] # surseoir à statuer en ce qui concerne la mise en place des mesures des articles 254 et 255 du code civil dans l'attente du rapport d'expertise psychiatrique et de l'éventuelle mesure de protection qui sera prise à son profit;
Lire la suite…- Mesure de protection·
- Adulte·
- Handicapé·
- Sauvegarde de justice·
- Parents·
- Aide juridictionnelle·
- Allocations familiales·
- Charges·
- Sursis à statuer·
- Ordonnance
3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 20 juin 2007, n° 05/02136
[…] En vertu de l'article 254 ancien du Code Civil, les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation du 4/05/2000 ont régi la situation des parties jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.
Lire la suite…- Administration·
- Cotisations·
- Dette·
- Redressement judiciaire·
- Compte·
- Ès-qualités·
- Jugement·
- Liquidation·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Indivision
[…] Lorsqu'une demande de divorce est déposée par assignation ou requêtes conjointes, les époux sont conviés au préalable à une audience de tentative de conciliation, prévue par l'article 254 du Code civil. Pour cette étape, la présence des époux, accompagnés de leurs avocats respectifs, est obligatoire afin que le juge puisse entendre séparément chaque conjoint avant une confrontation distincte.
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