Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce / Section 3 : Des mesures provisoires
Article 255 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
1° Autoriser les époux à résider séparément ;
2° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou partager entre eux cette jouissance ;
3° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
4° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint ;
5° Accorder à l'un des conjoints des provisions sur sa part de communauté si la situation le rend nécessaire.
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[…] # surseoir à statuer en ce qui concerne la mise en place des mesures des articles 254 et 255 du code civil dans l'attente du rapport d'expertise psychiatrique et de l'éventuelle mesure de protection qui sera prise à son profit;
Lire la suite…- Mesure de protection·
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[…] qu'en effet, les mesures arrêtées par le magistrat conciliateur en application de l'article 255 du code civil, étant par nature provisoires, l'exigence de la survenance d'un 'élément nouveau' est sans objet lors de l'examen des prétentions ultérieures au fond ;
Lire la suite…- Enfant·
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3. Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2014, n° 13/08867
[…] — dire que cette somme sera versée avant le 5 du mois, — indexer cette pension, — condamner Monsieur M-N X à verser à Madame E A la somme de 4.000 euros au titre de la provision pour frais d'instance en application de l'article 255 6° du code civil. L'intimé, dans ses dernières conclusions notifiées le 9 septembre 2014, prie la cour de : — infirmer l'ordonnance entreprise du chef de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et de la provision ad litem,
Lire la suite…- Devoir de secours·
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