Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
1° Autoriser les époux à résider séparément ;
2° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou partager entre eux cette jouissance ;
3° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
4° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint ;
5° Accorder à l'un des conjoints des provisions sur sa part de communauté si la situation le rend nécessaire.
Il peut aussi, pendant la procédure de divorce, attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, sur le fondement de l'article 255 du code civil. […]
Lire la suite…L'article 373-2-10 du code civil prévoit qu'en cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties. Pour les conflits d'autorité parentale, il peut proposer une mesure de médiation et, avec l'accord des parents, désigner un médiateur familial. L'article 255 du code civil prévoit également une médiation familiale dans le cadre des mesures provisoires du divorce. […]
Lire la suite…[…] RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,
[…] L'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui prononce le divorce d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sauf dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, si les parties justifient par tout moyen des désaccords subsistant entre elles, notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
[…] RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil sont exécutoires de droit à titre provisoire,
L'article 215 alinéa 3 du Code civil : une cogestion imposée Aux termes de l'article 215, alinéa 3, du Code civil : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. […] L'article 267 du Code civil donne compétence au juge du divorce pour statuer, […] la situation juridique du logement est hybride : l'article 215, alinéa 3, continue de produire ses effets jusqu'au prononcé du divorce, mais les mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 255 du Code civil peuvent déjà organiser la jouissance du bien et la prise en charge des crédits. […]
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