Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce / Section 3 : Des mesures provisoires
Article 255 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
1° Autoriser les époux à résider séparément ;
2° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou partager entre eux cette jouissance ;
3° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
4° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint ;
5° Accorder à l'un des conjoints des provisions sur sa part de communauté si la situation le rend nécessaire.
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[…] — attribué la jouissance du véhicule SKODA à monsieur Z et celle du véhicule PEUGEOT 307 à madame Y, — dit que monsieur Z devra verser à madame Y la somme de 1 500 € à titre de provision pour frais d'instance — débouté madame Y de sa demande de provision fondée sur l'article 255-7 du code civil, — dit n'y avoir lieu de procéder à l'audition de Chloé et Colleen, — constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale
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[…] . A E prendra en charge les dettes qu'elle a contractées à son seul profit depuis le mois de janvier 2006, notamment avec les cartes PASS, F, B et DÉCATHLON ; — attribué à X Z la gestion exclusive des biens communs et notamment du bien immobilier commun situé 436, avenue de la Libération 06700 N O DU VAR; — désigné en application de l'article 255-3 du Code Civil un professionnel qualifié, en espèce, Monsieur C, expert comptable ; — dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun G né le XXX sera exercée conjointement par les parents ; Avant dire droit au fond,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre a, 16 mars 2017, n° 16/00024
[…] Aux termes des dispositions de l'article 255 du code civil définissant les mesures provisoires susceptibles d'être ordonnées par le juge conciliateur, l'alinéa 4 prévoit expressément l'attribution à l'un des époux de la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou onéreux et, le cas échéant, l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation.
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En application de l'article 255 6° du code civil, le juge « fixe la pension alimentaire » due par un époux à son conjoint dont les revenus sont insuffisants pour vivre et ce, en exécution du devoir de secours prévu à l'article 212. La persistance du lien matrimonial, nonobstant la séparation des époux, laisse subsister jusqu'au prononcé du divorce le devoir de secours entre époux prévu par l'article 212 du code civil.
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