Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
Article 255 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 5
Le juge peut notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
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[…] # surseoir à statuer en ce qui concerne la mise en place des mesures des articles 254 et 255 du code civil dans l'attente du rapport d'expertise psychiatrique et de l'éventuelle mesure de protection qui sera prise à son profit;
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[…] qu'en effet, les mesures arrêtées par le magistrat conciliateur en application de l'article 255 du code civil, étant par nature provisoires, l'exigence de la survenance d'un 'élément nouveau' est sans objet lors de l'examen des prétentions ultérieures au fond ;
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3. Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2014, n° 13/08867
[…] — dire que cette somme sera versée avant le 5 du mois, — indexer cette pension, — condamner Monsieur M-N X à verser à Madame E A la somme de 4.000 euros au titre de la provision pour frais d'instance en application de l'article 255 6° du code civil. L'intimé, dans ses dernières conclusions notifiées le 9 septembre 2014, prie la cour de : — infirmer l'ordonnance entreprise du chef de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et de la provision ad litem,
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