Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 3 : Des mesures provisoires
Article 257 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 1
Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs.
Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l'article 220-1 et du titre XIV du présent livre et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables.
Commentaires • 72
Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame D E épouse X a déposé une requête en divorce et a sollicité du juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 257 du code civil l'autorisation de résider séparément de son époux avec son enfant mineur ; suivant ordonnance sur requête en date du 21 décembre 2004, Madame D E épouse X a été autorisée à résider séparément et a citer son époux à l'audience de non-conciliation en date du 26 janvier 2005.
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[…] — que soit déclaré irrecevable la pièce n°7 produite par Madame C et l'écarter des débats. — la publication du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun deux, — le constat de la proposition conforme à l'article 257–2du Code civil, — la liquidation du régime matrimonial des époux, — que soit dit que Madame C D l'usage de son nom de jeune fille,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 21 octobre 2016, n° 16/01561
[…] Dans l'un et l'autre cas, il peut ordonner tout ou partie des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 257 du code civil. […]
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257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile). […] Il est possible de passer : d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute à une procédure de divorce accepté (article 247 du Code civil), d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute sous conditions (article 247-2 du Code civil). […] ">mesures provisoires (OOMP)) puisqu'il doit anticiper cette exigence légale et demander la désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil. […] Ce dernier doit constater une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code civil et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 524 du Code de procédure civile).
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