Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 3 : Des mesures provisoires
Article 257 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 1
Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs.
Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l'article 220-1 et du titre XIV du présent livre et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables.
Commentaires • 72
Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Comme le soutient en réplique Madame B C D à la suite du premier juge, l'article 249-3 du code civil permet au magistrat conciliateur de prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257 lorsqu'un des époux se trouve sous sauvegarde de justice.
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[…] Vu lesdits articles, ensemble les articles 213, 253 à 257 et 372 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Enfant ne cohabitant pas avec ses parents·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 3, 25 janvier 2013, n° 12/39052
[…] PAR CES MOTIFS Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision réputée contradictoire susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, Vu les articles 251 à 257 du code civil, 1070 à 1074-1, 1106 à 1113 du code de procédure civile, AUTORISONS les époux à introduire l'instance en divorce et rappelons les dispositions de l'article 1113 du Code de Procédure Civile ainsi conçu : “Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions seront caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.”
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257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile). […] Il est possible de passer : d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute à une procédure de divorce accepté (article 247 du Code civil), d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute sous conditions (article 247-2 du Code civil). […] ">mesures provisoires (OOMP)) puisqu'il doit anticiper cette exigence légale et demander la désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil. […] Ce dernier doit constater une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code civil et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 524 du Code de procédure civile).
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