Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil l'indiquent au juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. […] Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont sollicitées par au moins l'une des parties, le juge de la mise en état statue. […] Les époux peuvent soutenir leurs demandes oralement (article 1117 du Code de procédure civile), même s'il est possible de transmettre des écritures comportant les demandes. « A peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1117 du code de procédure civile, le juge de la mise en état statue sur les mesures provisoires lorsqu'une ou plusieurs mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil ont sollicitées.
[…] Vu les conclusions d'appelant notifiées le 6 octobre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sas Copy Sud demandant, aux visas des articles 8.3 et 8.4 des contrats de services, 1231-1, 1103 et 1104 du Code Civil, et 256 du code général des impôts, de :
[…] Dans l'acte initial, Madame [V] [P] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil. […]
Au sommaire de cet article... […] A - Stabiliser le cadre de vie des époux et les flux financiers. 1) La résidence séparée des époux. […] Ces pouvoirs exercés dans le cadre des articles 254 à 256 du Code civil et de la procédure civile, avec un fil rouge : intérêt des enfants, loyauté procédurale, préservation des biens. 1) Mettre les pièces sur la table : production forcée, inventaires, accès aux comptes. a) Injonctions de produire (relevés, contrats, déclarations). […]
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