Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
Article 256 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 34
[…] ” A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité'. La décision déférée est validée sur ce point. L'article 256 du Code Civil déclare que les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre 1 er du titre IX du présent livre. L'article 373-2-9 du Code Civil précise que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. L'article 373-2-6 du Code Civil prévoit dans son alinéa 1 que le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
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[…] 1 / qu'en prévoyant que M. X… pourrait simplement exercer son droit de visite et d'hébergement en France cependant qu'il est acquis aux débats qu'il demeure au Canada, les juges du fond l'ont privé de la possibilité d'exercer effectivement ce droit et ont donc violé les articles 256 et 288 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 4, 16 décembre 2014, n° 14/02302
[…] En l'absence d'accord des parties, les dettes fiscales seront supportées par moitié par les époux. Sur les mesures relatives aux enfants : En application de l'article 256 du code civil, les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions des articles 371 et suivants du code civil. Sur l'exercice en commun de l'autorité parentale S'agissant de l'autorité parentale, en application de l'article 372 du code civil, il y a lieu de constater que l'autorité parentale à l'égard des enfants s'exerce en commun par les deux parents dès lors qu'ils les ont reconnus dans l'année suivant sa naissance.
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« A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 789. […]
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