Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce
Article 258 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 13 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 19
En cas de séparation de corps, qui, en vertu de l'article 296 du code civil, peut être prononcée ou constatée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce, l'article 303 du code civil prévoit que le devoir de secours subsiste. […] padding: 0;}--> 7 La contribution aux charges du mariage peut encore être déterminée judiciairement, en application de l'article 258 du code civil : « Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ». […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 214 du code civil dispose que : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile ». […] Le juge statue aussi sur cette contribution dans le cas très particulier où il rejette définitivement une demande de divorce (article 258 du code civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de TARASCON, par jugement rendu le 25 janvier 2008, a invité les parties à conclure à titre subsidiaire sur l'application des dispositions de l'article 258 du Code civil aux fins d'organisation de la vie de la famille en cas de rejet des demandes en divorce, leur a rappelé qu'elles avaient la possibilité de faire usage des dispositions de l'article 247-1 du Code civil en demandant au tribunal de prononcer le divorce par acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de celle-ci, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, réservé les dépens.
Lire la suite…- Divorce·
- Suisse·
- Île maurice·
- Épouse·
- Mariage·
- Demande·
- Domicile conjugal·
- Code civil·
- Guernesey·
- Expertise
[…] Qu'après l'ordonnance de non conciliation du 6 mai 2003 qui avait, notamment, confié la résidence des enfants chez la mère qui occupait le domicile conjugal, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES par son jugement du 12 mai 2005 déboutait Monsieur X de son action en divorce et constatant que Madame Y avait à titre principal conclu au rejet de cette action, prononçait la réouverture des débats pour qu'il soit statué sur la contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 258 du Code Civil ;
Lire la suite…- Juge des enfants·
- Vacances·
- Père·
- Mère·
- Charges du mariage·
- Contribution·
- Droit de visite·
- Parents·
- Hébergement·
- Mariage
3. Cour d'appel d'Amiens, 8 novembre 2016, n° 15/04341
[…] — l'article 258 du code civil dispose que lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer notamment sur la contribution aux charges du mariage. […]
Lire la suite…- Paiement direct·
- Pensions alimentaires·
- Exécution·
- Demande·
- Procédure·
- Jugement·
- Titre exécutoire·
- Divorce·
- Crédit agricole·
- Devoir de secours
[…] Attendu que le comportement préjudiciable et complice de l'un des époux et la partie tierce contractante constitue une atteinte aux droits reconnus au requérant en tant que l'un des époux, comportement susceptible de réparation sur pieds des articles 258 du Code Civil Congolais, Livre III qui disposent notamment que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Lire la suite…