Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 3 : Des preuves
Article 259-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 14 I, III JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 14 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 106
Ainsi, la preuve apportée doit toujours être licite et loyale, à quelques exceptions près. En principe, une preuve récupérée en violation des libertés individuelles n'est pas admise au litige. […] A titre d'exemple, l'article 259-1 du Code civil dispose qu'un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. Ainsi, tout enregistrement réalisé sans le consentement de chaque époux est considéré comme une preuve déloyale en procédure de divorce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que dans les motifs de ses conclusions , Y A demande à la Cour d'écarter des débats la pièce n°6 de B X, constituée d'un échange de mail entre une amie et elle même ; Que B X fait valoir qu'il appartient à Y A d'établir que la pièce qu'il verse et dont elle demande le rejet des débats a été obtenue par fraude ou violence ; Que par application des dispositions de l'article 259-1 du Code Civil, un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve obtenu par violence ou fraude ; Qu'en l'espèce, force est de constater, que Y A ne rapporte nullement la preuve de ce que le courrier électronique, versé aux débats par l'intimé, ait été obtenu par violence ou par fraude ; Qu'en conséquence, la demande de Y A de voir écarter des débats la pièce n°6 versée par B X sera rejetée ;
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[…] Il demande que par application de l'article 259-1 du code civil, les pièces 74 à 85 soient écartées des débats, que la pension due au titre du devoir de secours soit ramenée à 600 € par mois et la contribution alimentaire à 200 € par mois et par enfant, que le droit de visite s'exerce pendant la moitié des vacances.
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3. Cour d'appel de Caen, 7 février 2008, n° 06/03461
[…] Monsieur X qui ne conteste d'ailleurs pas cette liaison, sollicite le rejet des débats de cette lettre au visa de l'article 259-1 du Code Civil, prétendant que son épouse aurait obtenu ce document en fraude.
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Juriste en droit social depuis plus de 15 ans (dont 11 en cabinet d'avocats), je propose mes services en sous-traitance afin de vous décharger de certaines missions. J'effectue des recherches de textes et de jurisprudence, rédige des actes et des courriers types sur diverses thématiques (contrats de travail, accords collectifs, licenciement, etc.), assure la veille juridique et rédige des newsletters utiles notamment à vos clients. Pour en savoir plus, je vous invite à aller consulter mon site internet : www.elineconsult.com Au plaisir de travailler ensemble, Pauline Durand
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