Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 3 : Des preuves
Article 259-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 14 I, III JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 14 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 106
Ainsi, la preuve apportée doit toujours être licite et loyale, à quelques exceptions près. En principe, une preuve récupérée en violation des libertés individuelles n'est pas admise au litige. […] A titre d'exemple, l'article 259-1 du Code civil dispose qu'un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. Ainsi, tout enregistrement réalisé sans le consentement de chaque époux est considéré comme une preuve déloyale en procédure de divorce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 259-1, du code civil un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou par fraude, à charge pour lui d'établir la preuve de la fraude.
Lire la suite…- Divorce·
- Couple·
- Prestation compensatoire·
- Épouse·
- Enfant·
- Fraudes·
- Famille·
- Mariage·
- Vie commune·
- Retraite
[…] Monsieur X qui ne conteste d'ailleurs pas cette liaison, sollicite le rejet des débats de cette lettre au visa de l'article 259-1 du Code Civil, prétendant que son épouse aurait obtenu ce document en fraude.
Lire la suite…- Épouse·
- Prestation compensatoire·
- Mari·
- Effets du divorce·
- Demande·
- Vis·
- Fait·
- Rente·
- Appel·
- Domicile
3. Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2006, n° 05/04438
[…] N° RG : 2983/01 […] — rejeter des débats, en application des articles 259 et 259-1 du Code Civil le journal intime de la concluante ;
Lire la suite…- Algérie·
- Séparation de biens·
- Bulgarie·
- Régimes matrimoniaux·
- Épouse·
- Divorce·
- Contrat de mariage·
- Journal·
- Prestation compensatoire·
- Civil
Juriste en droit social depuis plus de 15 ans (dont 11 en cabinet d'avocats), je propose mes services en sous-traitance afin de vous décharger de certaines missions. J'effectue des recherches de textes et de jurisprudence, rédige des actes et des courriers types sur diverses thématiques (contrats de travail, accords collectifs, licenciement, etc.), assure la veille juridique et rédige des newsletters utiles notamment à vos clients. Pour en savoir plus, je vous invite à aller consulter mon site internet : www.elineconsult.com Au plaisir de travailler ensemble, Pauline Durand
Lire la suite…