Article 259-3 du Code civil

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Version01/01/1976
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 14 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 14 I, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

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leparticulier.lefigaro.fr · 20 juillet 2017
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1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 4, 31 mars 2011, n° 10/44062

[…] Délions l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil et de l'article 2013 bis du code général des impôts.

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 5, 2 juin 2009, n° 06/15286

[…] Dit que le ou les notaires commis auront le pouvoir de solliciter tout document nécessaire à leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé (article 259-3 du Code Civil), […]

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 1re section, 26 février 2016, n° 15/03441

[…] Délie l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil et de l'article 2013 bis du code général des impôts.

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