Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 3 : Des preuves
Article 259-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 14 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 14 I, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.
Commentaires • 23
Décisions • +500
[…] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE DIEPPE du 03 Avril 2013 […] Dit qu'en application des dispositions de l'article 259-3 du Code civil les époux devront impérativement communiquer au notaire désigné, par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, tous les renseignements et documents utiles sur la valeur de leur patrimoine ;
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[…] Par application des dispositions de l'article 259-3 du Code Civil, les époux ont obligation de se communiquer entre eux et de communiquer au juge tous documents et renseignements utiles. L'article 272 alinéa 2 du Code Civil leur fait également obligation de fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section c cabinet 9, 8 avril 2008, n° 08/33032
[…] Autorisons l'expert à consulter le fichier FICOBA et délions l'Administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du Code Civil et de l'article 2013 bis du Code Général des Impôts.
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