Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Article 260 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 58
[…] Considérations générales. […] A cet effet, l'article 260 du Code Civil Congolais Livre III dispose : […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, et qu'en cas d'appel du prononcé du divorce, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Conformément aux dispositions des articles 254 et 260 du Code civil, les mesures provisoires prescrites par le juge conciliateur subsistent jusqu'à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée. Cependant, il n'y a pas lieu de rappeler aux parties ces dispositions légales dans le dispositif de la présente décision.
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. » ; […] divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage… » ; qu'aux termes de l'article 260 du code civil : « La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. » ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 11 février 2010, n° 07/04614
[…] Aux termes de l'article 260 du Code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. L'article 262 -1 ancien du Code civil, applicable en l'espèce, précise que dans les rapports entre époux, le jugement de divorce prend effet, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation. Cependant, les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer. Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report.
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[…] En vertu de l'article 227 du Code civil, le mariage prend fin en cas de décès d'un conjoint ou lors du divorce légalement prononcé. Ainsi, les époux en instance de divorce restent successibles, même s'il y a séparation de corps. […] Quant à l'article 260 du Code civil, le mariage est dissous :
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