Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Un risque de faute au regard de l'obligation de communauté de vie L'article 215 du Code civil impose aux époux une communauté de vie matérielle et affective. […] Mais cette liberté est encadrée par plusieurs limites : la preuve ne doit pas être obtenue par fraude, violence ou atteinte disproportionnée à la vie privée (article 259-1 C. civ.), les descendants ne peuvent jamais témoigner sur les griefs, même indirectement. […] Rendre le divorce opposable aux tiers : une étape indispensable Le divorce n'est juridiquement opposable aux tiers (banques, créanciers, administrations...) qu'à compter de sa transcription en marge des actes de l'état civil (article 262 du Code civil). […]
Lire la suite…Le jugement de séparation de corps emportant dissolution de la communauté prend effet à la date de l'assignation (C. civ., art. 262-1 anc.) Par C.L.G. Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Lire la suite…[…] Mme [U] indique que l'ex-domicile conjugal a été attribué à M. [C] par ordonnance de non-conciliation du 05 mai 2021 de sorte que celui ci doit reprendre à son seul compte les obligations inhérentes à l'immeuble par application de l'article 262 du code civil.
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ;
[…] En application de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est réputé appartenir à l'un et l'autre des époux et corrélativement chacun d'eux se trouve débiteur solidaire du loyer et des charges envers le bailleur jusqu'à la publicité du divorce à l'état civil, en vertu de l'article 262 du code civil. […]
L'article 433 du Code de procédure civile (source : Légifrance) prévoit que les débats peuvent se tenir en chambre du conseil, c'est-à-dire hors présence du public. ???? Le divorce n'est donc pas une information publique au sens courant du terme. […] Aucune publication officielle ne mentionne l'existence de la procédure. […] La protection de la vie privée est un principe fondamental posé par l'article 9 du Code civil (source : Légifrance). Comment savoir si une personne est déjà divorcée ? La situation diffère une fois le divorce devenu définitif. ✅ Le divorce est mentionné en marge des actes d'état civil Conformément à l'articles 262 du Code civil le divorce est opposable aux tiers, […]
Lire la suite…