Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Article 262 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Commentaires • 47
Pour mémoire, en application des articles 1751 et 262 du Code civil, les époux sont solidairement tenus au paiement des sommes dues par la communauté jusqu'au jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies. […] La Cour de Cassation censure la décision en considérant que la cour d'appel aurait dû répondre aux conclusions de l'ex-épouse qui soutenait qu'elle n'était pas solidairement tenue au paiement des indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail , au motif que son ex-mari occupait seul les lieux et que la dette due pour l'occupation des lieux par l'un des époux après la résiliation du bail ne présentait pas un caractère ménager au sens de l& […] #8217;article 220 du Code Civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que les dispositions de l'article 1424 susvisé ne visent pas la situation des conjoints, une fois la communauté dissoute entre ceux-ci, cette dissolution intervenant, conformément aux dispositions de l'article 1441 du Code civil, notamment par divorce, étant observé qu'ont été accomplies les formalités de mention sur les actes d'état civil prescrites pour rendre le divorce opposable aux tiers quant aux biens, selon l'article 262 du Code civil, puisqu'est produit extrait d'acte du mariage sur lequel est portée la mention du divorce, le 3 novembre 1993 ;
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[…] ainsi de faire valoir ses droits et d'exercer utilement les voies de recours. S'il est constant en droit, et non contesté en fait, que le jugement de divorce régulièrement transcrit est opposable aux tiers, dont le bailleur en application de l'article 262 du code civil, il demeure que cette circonstance n'exclut en aucune manière l'obligation de donner congé ou d'informer le bailleur. Elle est ainsi également rappelée par l'article 9-1 de la loi du 16 juillet 1989 applicable aux baux
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3. Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 8 septembre 2022, n° 20/00225
[…] ' l'infirmant en ce qui concerne la date de fixation des effets de la liquidation du régime matrimonial et le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme [W] puis, statuant à nouveau sur ces points, vu l'article 262 ' 1 alinéa 4 du Code civil,
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Le 24 novembre 2021, la Cour d'appel de Lyon condamnait solidairement les ex-époux au paiement d'une somme au titre des loyers et des indemnités d'occupation impayés, au visa des articles 1751 et 262 du Code civil.
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