Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Article 262-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 3
Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 342
[…] * fixe la date de la jouissance divise au sens de l'article 262-2 du code civil au 1 er juin 1993 […]
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[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 Juin 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 14/04938. […] Aux termes de l'article 262-2 alinéa 2 du code civil : « la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge ». Si M. [X] [Z] a quitté le domicile conjugal en novembre 2007, Mme [Z] n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation compte tenu des dispositions précitées puisque l'ordonnance de non-conciliation est intervenue le 26 mars 2009, soit après la vente du domicile conjugal, le 17 décembre 2008.
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3. Cour d'appel de Papeete, 28 décembre 2009, n° 08/00103
[…] La recevabilité de l'appel n'est pas discutée. Sur le bien fondé de l'appel : L'article 262-2 du Code Civil dans M dernier alinéa permet aux juges de fixer la date d'effet du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette question est soumise à l'office du juge ; il s'agit donc d'apprécier l'opportunité de la demande, en fonction de circonstances de pur fait ; sur les faits le mandataire ad'hoc ne s'explique pas et ne formule aucune contestation. Il se borne à faire plaider que seule la seconde ordonnance de non conciliation doit être prise en compte.
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[…] Jusqu'à présent, l'article 262-1 du code civil prévoyait que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, était, sauf dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, celle de la date de l'ordonnance de non-conciliation.
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