Article 262-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22

Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires3


1La réforme du divorce: enfin !
www.leick-darmois.com · 19 juillet 2019

[…] Jusqu'à présent, l'article 262-1 du code civil prévoyait que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, était, sauf dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, celle de la date de l'ordonnance de non-conciliation.

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2La séparation de corps
leparticulier.lefigaro.fr · 20 juillet 2017

3Divorce par consentement mutuel : les lois applicables - Fain Avocats
www.fain-avocats.fr · 27 mai 2010

Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du code civil. […]

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Décisions341


1Cour d'appel de Rennes, Sixième chambre, 2 février 2010, n° 09/02383
Infirmation

[…] ARRÊT DU 02 FEVRIER 2010 […] Par suite les effets du divorce entre les conjoints en ce qui concerne leurs biens seront reportés au 1 er février 2001 par application du dernier alinéa de l'article 262-2 du Code civil.

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2Cour d'appel de Douai, 4 juin 2009, n° 08/08656
Infirmation

[…] Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/09/670 du 03/02/2009 […] Qu'il demande par ailleurs que par application de l'article 262-2 du Code Civil les opérations effectuées par Z A sur le PEL, le LEP et le CODEVI, soit 9.365 euros, soient déclarées nulles ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section c cabinet 9, 2 novembre 2004, n° 03/34143

[…] rendu le 02 Novembre 2004 […] Vu l'article 262-2 du Code Civil qui dispose notamment que les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander que s'il y a lieu que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

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Documents parlementaires122

Sur l'article 12, renuméroté article 22, modifie l'article 262-2 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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