Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Article 262-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 20 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report.
Commentaires • 172
Pour mémoire, l'article 815-9, alinéa 2, du code civil dispose que : «L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ». […] De plus, l'article 262-1 du Code civil ajoute que : « Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : – lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 27 février 2013, Monsieur H X, appelant, demande à la Cour de : — vu les articles 262-1, 286, 371-2, 371-3 et suivants du Code civil, — déclarer l'appel interjeté par monsieur X tant recevable que bien fondé, — y faisant droit,
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/008091 du 13/01/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS) […] Il y a lieu d'accueillir la demande de l'appelante tendant à prévoir que les effets du divorce entre les époux soient reportés au 1 er novembre 2005, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, tel que le prévoit l'article 262-1 du code civil en son dernier alinéa.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 20 juin 2007, n° 05/02136
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5841/2006 du 09/01/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) […] En conséquence, a compter de la dissolution de la communauté ayant pris effet, dans les rapports entre époux, le 19/08/2000, date de l'assignation en divorce (article 262-1 ancien du Code Civil), ledit fonds artisanal a été soumis au statut juridique de l'indivision post-communautaire.
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