Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Article 262-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Commentaires • 171
Pour mémoire, l'article 815-9, alinéa 2, du code civil dispose que : «L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ». […] De plus, l'article 262-1 du Code civil ajoute que : « Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : – lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
Lire la suite…[…] Que doit contenir la convention de divorce ? […] A savoir, les modalités du règlement complet des effets du divorce, et notamment, l'état liquidatif du régime matrimonial. En outre, la convention devra mentionnée que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté (C. civ., art. 229-3). […] Quant aux biens, le divorce leur est opposable à compter de la transcription du divorce sur les actes d'état civil (C. civ., art. 262).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 27 février 2013, Monsieur H X, appelant, demande à la Cour de : — vu les articles 262-1, 286, 371-2, 371-3 et suivants du Code civil, — déclarer l'appel interjeté par monsieur X tant recevable que bien fondé, — y faisant droit,
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/008091 du 13/01/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS) […] Il y a lieu d'accueillir la demande de l'appelante tendant à prévoir que les effets du divorce entre les époux soient reportés au 1 er novembre 2005, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, tel que le prévoit l'article 262-1 du code civil en son dernier alinéa.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 20 juin 2007, n° 05/02136
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5841/2006 du 09/01/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) […] En conséquence, a compter de la dissolution de la communauté ayant pris effet, dans les rapports entre époux, le 19/08/2000, date de l'assignation en divorce (article 262-1 ancien du Code Civil), ledit fonds artisanal a été soumis au statut juridique de l'indivision post-communautaire.
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