Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 263 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 4
[…] Le principe est "qu'à la suite d'un divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom" (article 264, alinéa 1er du Code civil). La femme a le droit de le conserver lorsque le divorce a été demandé par l'époux (alinéa 2). Si votre séparation se fait à l'amiable, la décision vous appartient à tous deux, d'un commun accord. En cas de divorce pour faute, cest le juge qui tranche en cas de refus du mari. […] En effet, les articles 263 à 265-1 du Code civil, ainsi que la circulaire du 23 novembre 2004 (relative au divorce), ont instauré un régime particulier concernant ces donations. Ainsi, il convient de distinguer les biens donnés avant le 1er janvier 2005, de ceux donnés après :
Lire la suite…[…] → Conséquences du divorce pour les époux : Dispositions générales : Article 263 du Code civil : Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire. Article 264 du Code civil :
Lire la suite…Décisions • 245
[…] Dit que l'expert effectuera sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code civil et déposera son rapport au greffe de la cour dans les quatre mois de la première réunion d'expertise et au plus tard avant le 30 juin 2012,
Lire la suite…- Empiétement·
- Propriété·
- Géomètre-expert·
- Limites·
- Suppression·
- Sous astreinte·
- Clôture·
- Droite·
- Retard·
- Mission
[…] Au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 7 avril 2017, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les syndicats des copropriétaires des résidences Marina I et Marina II demandent à la cour au visa de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1646-1 et suivants, des articles 1792 et suivants, 1382 et 1165 du code civil, 263 et suivants du code de procédure civile :
Lire la suite…- Piscine·
- Résidence·
- Syndicat de copropriétaires·
- Sociétés·
- Ouvrage·
- Copropriété·
- Réalisateur·
- Assureur·
- Dire·
- Eaux
3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, chambre de la filiation d, 7 mai 2015, n° 14/03460
[…] — examiner les empreintes génétiques (sang ou salive) de Mr X Y né le […], M me C D née le […] et l'enfant B Y née le […], — de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Mr X Y est ou non le père de l'enfant, Dit que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code civil, et déposera son rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine. Fixe à 900 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert. Dit que cette somme sera consignée par M me C D avant le 7 Juillet 2015 , faute de quoi la désignation sera caduque.
Lire la suite…- Paternité·
- Enfant·
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- Expertise·
- Reconnaissance·
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- Code civil·
- Contestation
Les époux peuvent se remarier à nouveau entre eux mais une nouvelle célébration sera nécessaire (article 263 du Code civil). […] […]
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