Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 264 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 16 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Commentaires • 100
Concrètement lorsque nous lisons l'article 264 alinéa 1 du Code civil français, nous comprenons ce qui suit : « Chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». […]
Lire la suite…En vertu de l'article 225-1 du code civil, chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. […] C'est en vertu d'une coutume établie qu'il est admis que le décès du conjoint reste sans effet sur le nom du survivant qui peut continuer à porter le nom du défunt. […] Néanmoins, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il est justifié d'un intérêt particulier pour le requérant ou pour ses enfants (article 264 du code civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] # Sur l'USAGE du NOM MARITAL Madame Z-A revendique l'usage du nom patronymique du mari qui s'y oppose formellement. Il appartient, en conséquence, à l'épouse de justifier d'un intérêt particulier à conserver ce nom en application des dispositions de l'article 264 du code civil. Or, elle n'a plus d'enfants mineurs à son domicile et ne peut, sans se contredire, revendiquer une notoriété artistique sous le nom de X alors même qu'elle allègue (pages 9 et 10 de ses conclusions) que ses créations ne représentent pour elle qu'un dérivatif personnel et n'ont pas de débouché commercial. Enfin, les pièces 83 et 86 produites par la partie adverse établissent que lorsqu'elle expose, elle se fait répertoriée, sous les deux noms accolés ou sous son nom de jeune fille.
Lire la suite…- Mari·
- Prestation compensatoire·
- Épouse·
- Divorce·
- Enfant·
- Nom patronymique·
- Usage·
- Torts·
- Alcoolisme·
- Capital
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chaque époux reprend l'usage de son nom, la femme pouvant conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants ;
Lire la suite…- Femme·
- Enfant·
- Prestation compensatoire·
- Père·
- Mariage·
- Contribution·
- Vasectomie·
- Effets du divorce·
- Education·
- Domicile conjugal
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2007, n° 06/16457
[…] Au fond : Sur l'usage du nom marital : Il est de principe en vertu de l'article 264 du code civil que chacun des époux perd avec le prononcé du divorce, l'usage du nom de son conjoint ; Le maintien d'un tel usage peut, à défaut d'accord de l'époux, être autorisé en justice s'il est justifié d'un intérêt particulier pour le demandeur ou pour les enfants ; En l'occurrence, le premier juge a retenu l'argumentation de A B
Lire la suite…- Enfant·
- Vacances·
- Parents·
- Contribution·
- Divorce·
- Education·
- Usage·
- Résidence alternée·
- Intérêt·
- Épouse
Exceptions : L'article 264 du Code Civil permet de conserver le nom d'usage du conjoint, avec son accord ou sur autorisation judiciaire, en cas d'intérêt particulier pour soi-même ou pour les enfants.
Lire la suite…