Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 265-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 16 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 2
Article 250-1 du Code civil : Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci. […] Article 265 du Code civil : Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. […] Article 265-1 du Code civil :
Lire la suite…Décisions • 144
[…] Compte-tenu de l'accord des parties, il y a lieu de fixer au , la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne le sort des biens. Madame E Z A Y épouse X[[[GRAOFF]]] et Monsieur B C D X[[[GRAOFF]]] demandent qu'il soit statué sur le réglement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. En l'absence d'une convention prévue aux articles 265-1 et 268 du Code Civil, la demande doit être rejetée. SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ENFANTS : — confié conjointement aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants et fixé leur résidence en alternance chez chacun des deux parents comme suit :
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[…] L'époux a déposé une demande en divorce par requête en date du 01 février 2011. […] En l'absence de convention prévue aux articles 265-1 et 268 -1 du code civil, la demande de l'épouse doit être rejetée.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 1re section, 6 avril 2012, n° 09/02794
[…] En demandant que la dite licence lui soit attribuée en pleine propriété, l'époux demande au Juge du divorce de statuer sur le règlement des intérêts pécuniaires des époux. En l'absence de convention prévue aux articles 265-1 et 268 du code civil , cette demande ne peut qu'être rejetée.
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[…] Le principe est "qu'à la suite d'un divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom" (article 264, alinéa 1er du Code civil). La femme a le droit de le conserver lorsque le divorce a été demandé par l'époux (alinéa 2). Si votre séparation se fait à l'amiable, la décision vous appartient à tous deux, d'un commun accord. En cas de divorce pour faute, cest le juge qui tranche en cas de refus du mari. […] En effet, les articles 263 à 265-1 du Code civil, ainsi que la circulaire du 23 novembre 2004 (relative au divorce), ont instauré un régime particulier concernant ces donations. Ainsi, il convient de distinguer les biens donnés avant le 1er janvier 2005, de ceux donnés après :
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