Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 265-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 21 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 6, art. 21 III, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
Commentaires • 46
257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile). […] Il est possible de passer : d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute à une procédure de divorce accepté (article 247 du Code civil), d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute sous conditions (article 247-2 du Code civil). […] ">mesures provisoires (OOMP)) puisqu'il doit anticiper cette exigence légale et demander la désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil. […] Ce dernier doit constater une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code civil et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 524 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Le Juge aux affaires familiales, Juge du divorce, prend la fonction de Juge de la mise en état dès la demande en divorce et peut ainsi être immédiatement saisi de demandes de mesures conservatoires (article 789 du Code de procédure civile) ou urgentes (article 257 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — rappelé qu'en application de l'article 265-2 du code civil, le divorce emporte de plein droit la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions, à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l'union,
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[…] Il résulte de l'article 265-2 du code civil que les époux peuvent, pendant l'instance, passer toutes conventions pour le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, la convention doit être passée par acte notariée.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 4, 31 mars 2014, n° 12/01641
[…] En l'espèce, il est constaté que faute de règlement conventionnel par les époux de la liquidation de leur régime matrimonial, intervenu en cours d'instance et matérialisé par une convention prévue par l'article 265-2 du code civil ou encore, à défaut d'un règlement conventionnel, sur le fondement de l'article 268 du code civil, soumis à homologation au moment du prononcé du divorce, il convient d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, en application des dispositions précitées.
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L'article 265-2 du code civil prévoit que « les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.
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