Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 17 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Avoir une activité sexuelle associée à l'absorption de produits stupéfiants est-il susceptible de constituer une faute, cause de divorce, au sens de l'article 242 du Code civil [8] ? Le chemsex en couple exclut la faute. […] À cet égard, la circonstance de ce que la pratique du chemsex serait partagée par les deux époux (dans le cadre de leur intimité sexuelle conjugale, […] au sens de l'article 244 du Code civil [9]. Slammer [10], c'est tromper ? […] On pense d'abord à l'allocation de dommages-intérêts, tant sur le fondement de l'article 266 du Code civil (en cas de préjudice d'une particulière gravité résultant de la rupture du mariage) que, surtout et même en dehors du divorce pour faute, […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] L'idée de cet article trouve son origine dans le nombre de plus en plus croissant de couples tunisiens vivant en France. 1. […] Les articles 212 à 226 du Code civil français énoncent les devoirs et les droits respectifs des époux [1] 8. […] Si le divorce met fin au mariage et aux devoirs et obligations entre les époux, certaines obligations peuvent être compensées. […] En effet l'article 266 du Code civil prévoit que : « Sans préjudice de l'application de l'article 270, […]
Lire la suite…[…] Attendu que par ordonnance de non-conciliation du 19 juillet 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse a notamment condamné M. X… à verser à M me Y… la somme de 500 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun ; que par arrêt du 10 juillet 2006, cette contribution a été ramenée à 400 euros par mois ; qu'un jugement du 17 décembre 2007 a prononcé le divorce des époux Y…-X… aux torts exclusifs du mari, condamné celui-ci à verser à son épouse un capital de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et maintenu les mesures provisoires concernant l'enfant ;
[…] Attendu, qu'ayant relevé que M me X… avait souffert d'une grave dépression après la découverte de l'infidélité de son époux, qu'elle avait quitté l'emploi qu'elle occupait dans l'entreprise de son mari depuis plusieurs dizaines d'années, la cour d'appel en a souverainement déduit que la dissolution du mariage causait à l'épouse un préjudice d'une particulière gravité justifiant l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] DEBOUTE Mme [N] [Y] de sa demande d'attribution préférentielle de la propriété lui servant d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 7] ; CONDAMNE M. [P] [K] à verser à Mme [N] [Y], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €) ; DEBOUTE Mme [N] [Y] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; REJETTE la demande de Mme [N] [Y] tendant à ce qu'elle conserve la bague de fiançailles ; DEBOUTE Mme [N] [Y] de sa demande de contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [F] ;
Cet article propose un panorama des conditions d'obtention, des types de fautes retenues, […] et des incidences sur les enfants. 1. Définition et principes généraux du divorce pour faute Le divorce pour faute est régi par les articles 242 à 246 du Code civil. Selon l'article 242 du Code civil, […] mais il doit tout de même constater l'existence de faits fautifs au sens de l'article 242 du Code civil. 2.3. […] Dommages et intérêts : l'époux innocent peut obtenir des dommages-intérêts spécifiques en cas de conséquences d'une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage (C. civ., art. 266), et en vertu du droit commun de la responsabilité délictuelle (C. civ., art. 1240). […]
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