Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Article 266 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Ce dernier ne peut demander des dommages-intérêts qu'à l'occasion de l'action en divorce.
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[…] M me Y, par conclusions notifiées le 2 février 2009, demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari, de condamner M. X à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil, une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 1 000 000 euros ainsi qu'une rente viagère de 1 000 euros par mois, en sus de sa part sur le bien immobilier acquis en indivision pour moitié chacun situé à Eygalières, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire.
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[…] — prononcé le divorce des époux aux torts du mari, — condamné Y X à payer à A B une somme de 450 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, — rejeté la demande de dommages et intérêts de l'épouse présentée sur le fondement de l'article 266 du code civil, — rappelé l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs, — fixé leur résidence chez la mère,
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3. Cour d'appel de Versailles, 2ème chambre 2ème section, 29 juin 2009, n° 08/05676
[…] Par conclusions du 2 mars 2007 Madame Y a demandé de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, de condamner Monsieur X au paiement d'une prestation compensatoire de 200 € par mois à titre viager, de la condamner à lui verser 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.
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L'art 266 du code civil ,permet d'obtenir des dommages et intérêts lié au divorce ,pour faute ou pour altération du lien conjugal.Il faut prouver qu'il existe un préjudice qui est grave , et qui résulte de la dissolution du mariage.
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