Article 267 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 2

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.


Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :


-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;


-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.


Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
3 textes citent l'article

Commentaires172


1Les différents types de divorce
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 25 décembre 2023

[…] - si les conditions de l'art. 267 ne sont pas réunies, le JAF prononce uniquement le divorce, - dans le cas contraire, il peut statuer sur les demandes des époux en matière de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. Quelles en sont les conditions ? Voir article 267 du code civil et article 1116 du code de procédure civile. A quelle date le divorce est-il effectif ? Le mariage est dissous à la date de la décision définitive, ce qui a des conséquences notamment sur le nom de famille, la suppression des droits successoraux.

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2La révocation des donations de biens présents entre époux
www.canopy-avocats.com · 13 septembre 2022

[…] L'épouse soutient que les donations en question étaient rémunératoires, excluant toute possibilité d'en obtenir la révocation. […] Elle ajoute, au visa de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que tous les avantages matrimoniaux consentis à Mme W… par son époux sont révoqués de plein droit.

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3Mesures provisoires
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

Le Juge aux affaires familiales dispose d'un panel de mesures destinées à organiser la vie de la famille de manière provisoire (voir la liste prévue par l'article 255 du Code civil, qui n'est pas exhaustive). […] fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, […] dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] -14.887), compétence entérinée en 2015 par le législateur (article 267 du Code civil).

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 1re section, 6 avril 2012, n° 09/02794

[…] Il n' ya donc pas lieu de statuer sur ce point - sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux: A défaut d'un règlement conventionnel par les époux , la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux sera ordonnée conformément à l'article 267 du Code civil. - sur la demande d'attribution de la jouissance et de la propriété de la licence de taxi: Cette demande figure dans le dispositif des conclusions du mari sans autre précision.

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2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 10 avril 2014, n° 12/05763
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu qu'il résulte de l'article 268 du code civil que les époux peuvent soumettre à l'homologation du Juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce; qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, l'article 267 du code civil impose au juge d'ordonner en prononçant le divorce, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux;

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 19 décembre 2006, n° 05/05869

[…] Il lui en est donné acte. SUR LA LIQUIDATION En l'absence de convention relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, celle-ci sera ordonnée en application de l'article 267 du Code Civil. SUR LES DONATIONS ET AVANTAGES ENTRE EPOUX M me Z n'entend pas déroger aux dispositions applicables de plein droit de l'article 265 du Code Civil.

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