Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Article 267 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 2
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Commentaires • 171
Le Juge aux affaires familiales dispose d'un panel de mesures destinées à organiser la vie de la famille de manière provisoire (voir la liste prévue par l'article 255 du Code civil, qui n'est pas exhaustive). […] fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, […] dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] -14.887), compétence entérinée en 2015 par le législateur (article 267 du Code civil).
Lire la suite…[…] La désignation d'un notaire, sur le fondement de l'article 255 9 et 10 ° du Code civil, au stade de l'Ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires (OOMP), permet cependant d'obtenir le prononcé du divorce et la liquidation de leur régime matrimonial lors d'une seule et même procédure (article 267 du Code civil). […] ">mesures provisoires
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'il convient de confirmer l'application des dispositions de l'article 264 du Code Civil sur la reprise par l'épouse de l'usage exclusif de son nom de jeune fille, de l'article 267 du Code Civil sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux de l'article 265 du Code Civil sur les donations et avantages matrimoniaux ;
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[…] Le jugement sera donc confirmé sur ce point ; LES DEMANDES RELATIVES A LA LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, il convient, en application de l'article 267 du code civil, d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; La désignation d'un notaire n'est prévue ni par l'article 267 ni par l'article 268 du code civil relatifs aux pouvoirs liquidatifs du juge du divorce ; Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies par les articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 2, 9 mai 2017, n° 15/01285
[…] — de dire qu'elle pourra bénéficier de l'attribution préférentielle sur le bien immobilier sis à Saint-Denis en vertu de l'article 267 du code civil en précisant elle précise souhaiter que le bien sis au Maroc soit vendu et son prix partagé par moitié et qu'elle entend également profiter de la moitié des revenus locatifs produits par le bien commun dans l'attente de sa vente,
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[…] L'épouse soutient que les donations en question étaient rémunératoires, excluant toute possibilité d'en obtenir la révocation. […] Elle ajoute, au visa de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que tous les avantages matrimoniaux consentis à Mme W… par son époux sont révoqués de plein droit.
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