Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Article 267 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 2
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Commentaires • 171
Le Juge aux affaires familiales dispose d'un panel de mesures destinées à organiser la vie de la famille de manière provisoire (voir la liste prévue par l'article 255 du Code civil, qui n'est pas exhaustive). […] fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, […] dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] -14.887), compétence entérinée en 2015 par le législateur (article 267 du Code civil).
Lire la suite…[…] La désignation d'un notaire, sur le fondement de l'article 255 9 et 10 ° du Code civil, au stade de l'Ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires (OOMP), permet cependant d'obtenir le prononcé du divorce et la liquidation de leur régime matrimonial lors d'une seule et même procédure (article 267 du Code civil). […] ">mesures provisoires
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La Cour constate que M me J C sollicite l'attribution préférentielle de l'immeuble commun XXX à D où elle réside effectivement et que M. K X n'y est pas opposé. Les époux s'accordent sur le fait qu'une soulte sera due, étant toutefois en désaccord sur le montant de celle-ci qui reste à déterminer. L'attribution préférentielle de l'immeuble commun XXX à D sous réserve du paiement d'une soulte sera donc accordée à M me J C par application des articles 1476, 831-2 et 267 alinéa 2 du code civil. Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux :
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[…] Que ledit jugement sera en revanche infirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, en méconnaissance des dispositions de l'article 267 du code civil, lequel dispose « à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2014, n° 13/04750
[…] — dise que M me X reprendra l'usage de son nom, — dise n'y avoir lieu à prestation compensatoire, — lui accorder une avance sur sa part de communauté à hauteur de 12 633 euros et condamner M me X à lui payer cette somme en application de l'article 267, alinéa 3, du code civil, — condamne M me X à lui payer 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS
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[…] L'épouse soutient que les donations en question étaient rémunératoires, excluant toute possibilité d'en obtenir la révocation. […] Elle ajoute, au visa de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que tous les avantages matrimoniaux consentis à Mme W… par son époux sont révoqués de plein droit.
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