Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Article 267-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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[…] Qu'en effet, en l'état des règles de procédure relatives au déroulement des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux entrées en vigueur le 1 er janvier 2010, applicables aux demandes en justice en cours, et notamment de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art 14-II, qui dispose que ces opérations se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile, il n'y avait pas lieu à désignation du président de la chambre des notaires du ressort du tribunal ou son dévolutaire pour y procéder et à désignation d'un magistrat pour les surveiller;
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[…] — dit que conformément à l'article 267-1 du code civil, si les opérations de liquidation et partage ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement est passé en force de chose jugée, le notaire devra transmettre au tribunal un procès-verbal de difficultés,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 10 avril 2013, n° 12/00082
[…] Que ledit jugement sera en revanche infirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, en méconnaissance des dispositions de l'article 267 du code civil, lequel dispose « à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge, […] des créances et des dettes entre époux, ainsi que le fait justement valoir C Z ; Que l'article 267-1 du même code disposant quant à lui que les opérations de liquidation et partage se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile et l'article 267 précité ne donnant par ailleurs d'autre pouvoir au juge que celui de se prononcer sur les demandes de maintien dans l'indivision, […]
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