Article 267-1 du Code civilAbrogé

[…] Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, le moyen, en ses deux premières branches, […] que toutefois, aux termes du jugement de divorce en date du 24 mars 2000 il a été constaté « la révocation par Monsieur Jean X… des donations et avantages matrimoniaux consentis à son conjoint » ; que par l'effet des dispositions de l'article 267-1 du Code Civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, le jugement de divorce prononcé aux torts partagés a donc eu pour conséquence de révoquer tous les avantages tirés par Madame Y… de l'adoption du régime de communauté universelle induit par le jugement d'homologation du 23 mai 1989 ; […]

[…] Que ledit jugement sera en revanche infirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, en méconnaissance des dispositions de l'article 267 du code civil, lequel dispose « à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge, […] des créances et des dettes entre époux, ainsi que le fait justement valoir C Z ; Que l'article 267-1 du même code disposant quant à lui que les opérations de liquidation et partage se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile et l'article 267 précité ne donnant par ailleurs d'autre pouvoir au juge que celui de se prononcer sur les demandes de maintien dans l'indivision, […]