Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Article 268-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 2
[…] Pour les donations de biens présents prenant effet au cours du mariage, l'article 1096 alinéa 2 du Code civil dispose que celles-ci sont irrévocables, comme pour les donations de droit commun. […] Pour les révoquer, […] soit de sévices, soit de délits ou injures graves envers le donateur). La révocation pour cause de survenance d'enfant du donateur est néanmoins exclue, seule différence par rapport au droit commun des donations (article 960 du Code civil). […] En cas de divorce sur demande acceptée, l'article 268-1 du Code civil prévoyait que chaque époux pouvait révoquer ces donations. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] L'époux a déposé une demande en divorce par requête en date du 01 février 2011. […] En l'absence de convention prévue aux articles 265-1 et 268 -1 du code civil, la demande de l'épouse doit être rejetée.
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[…] Aux termes de l'article 268-1 du Code Civil, quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 9 février 2006, n° 04/14897
[…] En application de l'article 264 du Code Civil, Madame E-E reprendra l'usage de son nom. Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux. En application de l'article 268-1 du Code Civil chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis au cours du mariage. Tel est le cas en l'espèce. SUR LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE
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