Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 270 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • +500
La loi française étant applicable à la question de la prestation compensatoire en vertu du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et la demande de prestation compensatoire, y compris si le jugement de divorce a été rendu à l'étranger.
Lire la suite…En vertu de l'article 270 alinéa 1er du code civil, la pension alimentaire due entre époux au titre du devoir de secours prend fin au moment du divorce, ce qui justifie le mécanisme de la prestation compensatoire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; cette prestation a un caractère forfaitaire, elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ;
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[…] Il conclut, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions de l'article 270 du Code civil qui permet au juge, si l'équité le commande, de refuser d'accorder une prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts de l'époux qui la sollicite.
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3. Cour d'appel de Caen, 13 novembre 2014, n° 14/00339
[…] Vu les articles 270 et suivants du code civil […]
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Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge (Art. 270 code civil). […] Quelle que soit la procédure de divorce, les époux peuvent à tout moment de la procédure soumettre à homologation des conventions réglant tout ou partie du divorce (Article 268 du code civil).
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