Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 270 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Commentaires • +500
Elle figure aux articles 270 et suivants du Code civil. On le rappelle, la prestation compensatoire s'adresse à l'époux ou l'épouse pour qui le divorce a un certain impact sur ses ressources, ce qui diffère légèrement de la pension alimentaire. […]
Lire la suite…directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire est « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours, mais que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; Que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation , au regard des circonstances particulières de la rupture ;
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[…] Considérant qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section c2, 15 février 2012, n° 11/01644
[…] Attendu sur la prestation litigieuse ayant pour finalité en vertu de l'article 270 du Code civil de compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective, qu'il résulte de la procédure que l'existence même d'une telle disparité n'est pas contestée dans son principe, la discussion portant sur son ampleur et sur la compensation susceptible de revenir à l'épouse ;
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La loi française étant applicable à la question de la prestation compensatoire en vertu du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et la demande de prestation compensatoire, y compris si le jugement de divorce a été rendu à l'étranger.
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