Article 276-3 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2000
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
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Commentaires207


1Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil
www.jurisguyane.fr · 8 août 2023

Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet 2000.Deux jugements ont, respectivement, prononcé le divorce entre deux époux et homologué leur accord prévoyant le paiement de la prestation compensatoire mise à la charge de l'époux sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant. […] à l'article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. […] En outre, les dispositions des articles 280 et 280-1 du code civil, issus de la même loi, […]

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2Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? FAQ
www.cointetavocatparis.fr · 17 octobre 2022

C'est l'article 276-3 du code civil qui prévoit ces cas : « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ».

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3Modification convention de divorce par consentement mutuel
www.ferranteavocat.com · 5 septembre 2022

De même une prestation compensatoire est acquise , sauf les cas de révision prévus aux articles 275, 276, 276-3, 276-4 et 279 du Code civil. […] […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 2, 8 juillet 2011, n° 11/35465

[…] JUGEMENT rendu le 08 juillet 2011 Article 276-3 et 279 alinéa 3 du Code civil DEMANDEUR Monsieur Y X

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 2e section, 11 juillet 2006, n° 06/02137

[…] Par requête enregistrée au greffe le 24 juin 2004, C X sollicitait la suppression de la contribution mise à sa charge par le jugement de divorce pour l'entretien et l'éducation des enfants Mbarek et Y ainsi que la suppression de la prestation compensatoire en application des dispositions de l'article 276-3 du Code civil.

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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 23 février 2015, n° 14/11520

[…] Au terme des dispositions de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre partie.

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