Article 276-4 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2000
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
6 textes citent l'article

Commentaires112


1Modification convention de divorce par consentement mutuel
www.ferranteavocat.com · 5 septembre 2022

De même une prestation compensatoire est acquise , sauf les cas de révision prévus aux articles 275, 276, 276-3, 276-4 et 279 du Code civil. […] […]

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3Divorce - Constitutionnalité des conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente
www.canopy-avocats.com · 20 février 2021

Pour celles-ci, la révision, la suspension ou la suppression est soumise à la démonstration que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. […]

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Décisions438


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 3e section, 16 mars 2010, n° 09/14099

[…] Les parties conviennent en application de l'article 276-4 du code civil de voir substituer à titre de prestation compensatoire un capital de 42100 euros à la rente précédemment fixée ce capital sera versé au plus tard le qui versera au plus tard le 1 er Mars 2010 avec corrélativement suppression de la rente à effet du 28 Février 2010.

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2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 14 avril 2009, n° 09/00312

[…] L'article 276-4 du Code civil dispose que le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut à tout moment saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon les modalités fixées par décret en conseil d'état.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 4, 8 avril 2010, n° 09/43304

[…] En vertu des dispositions de l'article 276-4 du code civil, le créancier de la prestation compensatoire sous forme de rente peut demander la substitution d'un capital à tout ou partie de la rente, s'il établit qu' une modification de la situation du débiteur permet cette substitution.

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