Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 276-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
Commentaires • 112
Pour celles-ci, la révision, la suspension ou la suppression est soumise à la démonstration que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 438
[…] Les parties conviennent en application de l'article 276-4 du code civil de voir substituer à titre de prestation compensatoire un capital de 42100 euros à la rente précédemment fixée ce capital sera versé au plus tard le qui versera au plus tard le 1 er Mars 2010 avec corrélativement suppression de la rente à effet du 28 Février 2010.
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[…] L'article 276-4 du Code civil dispose que le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut à tout moment saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon les modalités fixées par décret en conseil d'état.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 4, 8 avril 2010, n° 09/43304
[…] En vertu des dispositions de l'article 276-4 du code civil, le créancier de la prestation compensatoire sous forme de rente peut demander la substitution d'un capital à tout ou partie de la rente, s'il établit qu' une modification de la situation du débiteur permet cette substitution.
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De même une prestation compensatoire est acquise , sauf les cas de révision prévus aux articles 275, 276, 276-3, 276-4 et 279 du Code civil. […] […]
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