Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 279-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 14
Le Juge aux affaires familiales dispose d'un panel de mesures destinées à organiser la vie de la famille de manière provisoire (voir la liste prévue par l'article 255 du Code civil, qui n'est pas exhaustive). […] fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; […]
Lire la suite…La fiscalité de la prestation compensatoire est spécifiée notamment à l'article 80 quater du code général des impôts. Cet article a pour objet d'apporter des précisions sur le traitement fiscal applicable en 2022 à la prestation compensatoire. […] /codes/article_lc/LEGIARTI000033460829/" target="_blank" rel="noreferrer noopener">278 et 279-1 du code civil prévoient la possibilité de verser la prestation compensatoire sous forme de rente. […]
Lire la suite…Décisions • 374
[…] 19-04-01-02-03 […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du II de l'article 156 du code général des impôts, sont déductibles du montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal, imposable à l'impôt sur le revenu, les « charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / (…) 2°(…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil (…) ; […] que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, […]
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[…] 19-01-03-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (…) 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; […] que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 1, 13 janvier 2011, n° 09/43500
[…] En application des articles 268 et 279-1 du Code civil les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. […]
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2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période […] fait l'objet d'une imposition séparée, […]
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