Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 264-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Commentaires • 9
Décisions • +500
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/11/12534 du 03/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) […] et statuant à nouveau, au visa des articles 266 et subsidiairement 1382, 270 et suivants, 264-1 du code civil, de :
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[…] Vu l'article 264-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, ensemble l'article 33, II, issu de cette loi ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section e cabinet 14, 11 décembre 2003, n° 03/34068
[…] En application de l'article 262-1 du Code Civil, il convient de faire remonter les effets du divorce entre les époux, quant aux biens, à la date où ils ont cessé de cohabiter, soit le 22 avril 2003. Sur la liquidation : Malgré la demande contraire, il y a lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux en application de l'article 264-1 du Code Civil. PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales,
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Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l'article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et énoncé, à bon droit, que la liquidation, à laquelle il est procédé la suite du divorce, englobe tous les rapports pécuniaires existant entre les époux et qu'il appartient à celui qui se prétend créancier de son conjoint de faire valoir sa cr&
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