Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 271 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 101
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Commentaires • +500
Elle figure aux articles 270 et suivants du Code civil. On le rappelle, la prestation compensatoire s'adresse à l'époux ou l'épouse pour qui le divorce a un certain impact sur ses ressources, ce qui diffère légèrement de la pension alimentaire. […] Pour calculer l'indemnité compensatoire, sont pris en compte (article 271 du Code civil) : La différence de niveau de vie des ex-époux au moment du divorce La durée du mariage Les âges et états de santé des ex-époux
Lire la suite…[…] Outre le sujet de la détermination du montant de la prestation compensatoire (dont les critères légaux sont fixés à l'article 271 du code civil), la loi fixe les modalités de paiement par le débiteur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Condamner M. Y à payer à M me A une prestation compensatoire en capital d'un montant de 460.000 euros compte tenu des éléments d'appréciation exprimés à l'article 271 du code civil se décomposant comme suit :
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[…] — désignation de Maître J K de la SCP L M de N O P […] à PARIS 75001 sur le fondement des articles 255-9 et 255-10 du Code Civil; […] Par conclusions notifiées le 03 Novembre 2009,Madame E A a sollicité également le prononcé du divorce sur le fondement de l‘article 237 du Code civil. […] L'article 271 du même code prévoit que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 1re section, 20 janvier 2011, n° 10/12202
[…] que cette convention signée par M me Y et qui n'est pas arguée de faux mentionne dans un 3 ème paragraphe intitué “ III PRESTATION COMPENSATOIRE” que les ressources mensuelles respectives des époux s'élèvent pour chacun à la somme de: 700 euros pour M me Y et 1200 euros pour Mr X, et que “compte tenu des éléments d'appréciation exprimés en l'article 271 du code civil, les époux déclarent, en pleine connaissance des termes précis de ce texte, ne pas souhaiter se réclamer de prestation compensatoire”,
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Aux termes de l'article 276 du Code civil , la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente . A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. […] Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
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