Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 271 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 101
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Commentaires • +500
Aux termes de l'article 276 du Code civil , la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente . A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. […] Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Lire la suite…Elle figure aux articles 270 et suivants du Code civil. On le rappelle, la prestation compensatoire s'adresse à l'époux ou l'épouse pour qui le divorce a un certain impact sur ses ressources, ce qui diffère légèrement de la pension alimentaire. […] Pour calculer l'indemnité compensatoire, sont pris en compte (article 271 du Code civil) : La différence de niveau de vie des ex-époux au moment du divorce La durée du mariage Les âges et états de santé des ex-époux
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Condamner M. Y à payer à M me A une prestation compensatoire en capital d'un montant de 460.000 euros compte tenu des éléments d'appréciation exprimés à l'article 271 du code civil se décomposant comme suit :
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[…] Attendu qu'au regard des critères énoncés à l'article 271 du Code civil il apparaît tout d'abord que le mariage aura duré vingt cinq ans entre deux époux ayant sept ans de différence d'âge en faveur de l'épouse, âgée de cinquante deux ans ; que concernant leur état de santé aucune particularité n'est à signaler notamment pour l'époux, qui bien que plus âgé ne produit pas d'élément plus récent qu'un compte-rendu opératoire ancien d'une hernie discale datant de 1994 ;
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3. Cour d'appel de Besançon, 31 janvier 2013, n° 12/00414
[…] Attendu qu'aux termes des articles 270 et 271 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, cette prestation étant fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
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La loi française étant applicable à la question de la prestation compensatoire en vertu du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et la demande de prestation compensatoire, y compris si le jugement de divorce a été rendu à l'étranger.
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