Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 271 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • +500
La loi française étant applicable à la question de la prestation compensatoire en vertu du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et la demande de prestation compensatoire, y compris si le jugement de divorce a été rendu à l'étranger.
Lire la suite…Aux termes de l'article 276 du Code civil , la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente . A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. […] Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce des époux ; […] Que l'article 271 du même code dispose notamment que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, […]
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[…] qu'au vu des critères de l' article 271 du code civil et des éléments de fait ci- dessus cette disparité a exactement été appréciée par le premier juge dont il convient de confirmer la décision ; […]
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3. Cour d'appel de Nancy, Troisième chambre civile, 13 octobre 2008, n° 07/00011
[…] Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les dispositions de l'article 271 du code civil prévoient qu'il est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le juge doit prendre en considération un certain nombre de critères, à savoir durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, patrimoine estimé et prévisible des époux et leurs droits existants et prévisibles ainsi que leur situation respective en matière de pension de retraite.
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[…] Quelle que soit la procédure de divorce, les époux peuvent à tout moment de la procédure soumettre à homologation des conventions réglant tout ou partie du divorce (Article 268 du code civil).
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