Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 271 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Commentaires • +500
La loi française étant applicable à la question de la prestation compensatoire en vertu du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et la demande de prestation compensatoire, y compris si le jugement de divorce a été rendu à l'étranger.
Lire la suite…Aux termes de l'article 276 du Code civil , la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente . A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. […] Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Condamner M. Y à payer à M me A une prestation compensatoire en capital d'un montant de 460.000 euros compte tenu des éléments d'appréciation exprimés à l'article 271 du code civil se décomposant comme suit :
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
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[…] Attendu qu'au regard des critères énoncés à l'article 271 du Code civil il apparaît tout d'abord que le mariage aura duré vingt cinq ans entre deux époux ayant sept ans de différence d'âge en faveur de l'épouse, âgée de cinquante deux ans ; que concernant leur état de santé aucune particularité n'est à signaler notamment pour l'époux, qui bien que plus âgé ne produit pas d'élément plus récent qu'un compte-rendu opératoire ancien d'une hernie discale datant de 1994 ;
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
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- Terre agricole
3. Cour d'appel de Besançon, 31 janvier 2013, n° 12/00414
[…] Attendu qu'aux termes des articles 270 et 271 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, cette prestation étant fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
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[…] Quelle que soit la procédure de divorce, les époux peuvent à tout moment de la procédure soumettre à homologation des conventions réglant tout ou partie du divorce (Article 268 du code civil).
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