Article 271 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/07/2000
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Version01/01/2005
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Version11/11/2010

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 272 (M)

Entrée en vigueur le 11 novembre 2010

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 101

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.


A cet effet, le juge prend en considération notamment :


- la durée du mariage ;


- l'âge et l'état de santé des époux ;


- leur qualification et leur situation professionnelles ;


- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;


- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;


- leurs droits existants et prévisibles ;


- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
3 textes citent l'article

Commentaires+500


www.Brochard-Avocat.com · 26 avril 2024

[…] Quelle que soit la procédure de divorce, les époux peuvent à tout moment de la procédure soumettre à homologation des conventions réglant tout ou partie du divorce (Article 268 du code civil).

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Cheuvreux · 21 mars 2024

La loi française étant applicable à la question de la prestation compensatoire en vertu du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et la demande de prestation compensatoire, y compris si le jugement de divorce a été rendu à l'étranger.

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www.avocat-boulaire.com · 6 février 2024

Elle figure aux articles 270 et suivants du Code civil. On le rappelle, la prestation compensatoire s'adresse à l'époux ou l'épouse pour qui le divorce a un certain impact sur ses ressources, ce qui diffère légèrement de la pension alimentaire. […] Pour calculer l'indemnité compensatoire, sont pris en compte (article 271 du Code civil) : La différence de niveau de vie des ex-époux au moment du divorce La durée du mariage Les âges et états de santé des ex-époux

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Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 2ème chambre 1ère section, 17 février 2011, n° 10/00350
Confirmation

[…] — prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce des époux ; […] Que l'article 271 du même code dispose notamment que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, […]

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2Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la famille, 10 mai 2011, n° 10/00689
Confirmation

[…] qu'au vu des critères de l' article 271 du code civil et des éléments de fait ci- dessus cette disparité a exactement été appréciée par le premier juge dont il convient de confirmer la décision ; […]

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3Cour d'appel de Nancy, Troisième chambre civile, 13 octobre 2008, n° 07/00011
Confirmation

[…] Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les dispositions de l'article 271 du code civil prévoient qu'il est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le juge doit prendre en considération un certain nombre de critères, à savoir durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, patrimoine estimé et prévisible des époux et leurs droits existants et prévisibles ainsi que leur situation respective en matière de pension de retraite.

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